J.O. 4 du 5 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 décembre 2006 portant agrément de l'accord de branche de la Caisse d'épargne du 21 juillet 2006 en faveur des personnes handicapées

NOR : METF0612542A


Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le code du travail, notamment son article L. 323-8-1 ;

Vu l'accord du 21 juillet 2006 conclu entre la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et les syndicats CFTC, SNE-CGC et le Syndicat unifié-UNSA ;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 7 décembre 2006,

Arrête :


Article 1


L'accord de branche de la Caisse d'épargne du 21 juillet 2006 en faveur de l'emploi des personnes handicapées est agréé pour la durée de validité de l'accord, soit du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2006.


Gérard Larcher